Conditions Générales de Vente et de Rachat | Compagnie des Métaux Précieux

Compagnie des Métaux Précieux SA (CMP)
Cours de Rive 14, 1204 Genève, Suisse
N° registre du commerce : CH-660.2.746.022-0
UID/TVA : CHE-483.982.964

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Rachat (ci-après « CGV/CGRA ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Compagnie des Métaux Précieux SA (« CMP ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui :

achète des métaux précieux (lingots, pièces ou produits assimilés) ;
recourt à des services connexes (stockage, livraison, transport sécurisé) ;
vend ou propose à la vente des métaux précieux auprès de CMP.

En passant commande ou en sollicitant un rachat, le Client accepte les CGV/CGRA sans réserve. CMP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de l'opération.

Article 2 - Capacité, conformité et droits limités

Capacité juridique : le Client déclare être majeur et pleinement capable. CMP se réserve le droit de refuser toute transaction en cas de doute sérieux sur la capacité ou la légitimité du Client.

Conformité légale :le Client s'engage à respecter les dispositions suisses et internationales en matière d'importation, d'exportation, de fiscalité et de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA).

Restrictions territoriales :CMP peut refuser des relations commerciales avec des ressortissants ou résidents de pays faisant l'objet de restrictions légales ou réglementaires.

Article 3 - Produits et services

CMP commercialise exclusivement des métaux précieux physiques, principalement de l'or et de l'argent sous forme de lingots, pièces ou barres certifiées. CMP ne fournit aucun conseil en placement ou en investissement ; les informations fournies le sont à titre indicatif.

Article 4 - Commande et processus d'achat

Commande ferme :lorsqu'un Client dispose des fonds sur son compte CMP, sa commande est traitée immédiatement au cours en vigueur. Toute commande est ferme et irrévocable ; aucune annulation n'est possible.

Commande avec provision :si les fonds ne sont pas encore disponibles, CMP enregistre la commande et fixe le prix lors de la réception du paiement. En cas de fluctuation du cours, CMP se réserve la possibilité d'ajuster la quantité livrée ou de demander un complément de prix.

Refus ou limitation : CMP peut refuser une commande ou limiter les quantités disponibles sans justification.

Identification économique :pour toute transaction cumulée annuelle dépassant le seuil légal (actuellement 25 000 CHF), CMP exige l'identification formelle du détenteur économique conformément à la LBA.

Article 5 - Prix, devises et fiscalité

Détermination du prix :les prix sont exprimés par défaut en francs suisses (CHF) et reflètent le cours du métal au moment de la conclusion, augmenté d'une marge commerciale.

Devise de facturation : CMP peut afficher les prix en euros (EUR) ou dollars (USD) à titre indicatif, mais la facturation se fait en CHF.

Taxes :

Or d'investissement : exonéré de TVA en Suisse.
Argent et autres métaux : soumis à la TVA suisse (8,1 %) sauf stockage sous douane.
Exportation : les droits et taxes éventuellement applicables à l'étranger sont à la charge exclusive du Client.

Article 6 - Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :virement bancaire, utilisation de l'avoir disponible sur le compte CMP, paiement par carte bancaire (selon limites fixées par CMP). Les paiements en espèces ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable de CMP et sous conditions.

Frais et commissions : le Client supporte les frais de virement (option « OUR »). CMP peut modifier sans préavis les limites de paiement ou les frais de dossier, en fonction de son évaluation du risque.

Origine des fonds :le Client garantit que les fonds utilisés sont d'origine licite et qu'ils ont été déclarés conformément aux lois fiscales applicables.

Transfert de propriété : la propriété des métaux est transférée uniquement après encaissement intégral et remise physique ou stockage.

Article 7 - Disponibilité et livraison

Délais indicatifs : les livraisons interviennent généralement dans un délai de 2 à 15 jours ouvrables après réception du paiement.

Situation exceptionnelle : en cas de forte demande ou de crise sur le marché, CMP peut retarder la livraison. CMP ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux fondeurs ou aux transporteurs.

Rupture ou impossibilité : si CMP ne peut pas fournir les produits commandés, CMP proposera un remboursement intégral.

Article 8 - Transport sécurisé et assurance

Transport spécialisé : CMP utilise des transporteurs sécurisés (Brinks, Loomis, etc.).

Assurance facultative : le Client peut souscrire une assurance couvrant 100 % de la valeur expédiée. Sans assurance, les risques de transport sont à la charge du Client.

Réception des colis :le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. Les réserves doivent être émises immédiatement auprès du transporteur ; à défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.

Non-réception : toute réclamation pour non-réception doit être faite dans les trois mois suivant la commande.

Article 9 - Stockage en Suisse

Sécurité maximale : CMP propose un stockage indépendant des banques, dans une chambre forte située en Suisse et placée sous surveillance continue.

Options fiscales :

Stockage en Suisse : l'argent et certains métaux restent soumis à la TVA (8,1 %).
Stockage en zone franche : exemption de TVA, dans un entrepôt douanier ouvert.

Conditions spécifiques :les conditions détaillées du contrat de stockage font l'objet d'un document séparé.

Article 10 - Absence de droit de rétractation

Conformément au droit suisse et européen, aucun droit de rétractation ne s'applique à la vente de métaux précieux ou de diamants d'investissement, dont les prix sont sujets aux fluctuations du marché indépendantes de la volonté de CMP. Toute commande est définitive.

Article 11 - Garanties et responsabilité

Protection des données : CMP respecte la législation suisse sur la protection des données. Les informations collectées sont confidentielles et ne sont jamais cédées à des tiers.

Vices cachés : CMP répond de la conformité et de la qualité des produits selon la garantie légale applicable.

Exclusion de responsabilité : CMP décline toute responsabilité en cas :

d'importation ou de détention illicite dans le pays de destination ;
de retard de livraison imputable à des tiers ou à des causes externes ;
de fluctuations de cours entraînant une moins-value pour le Client ;
d'utilisation frauduleuse du compte Client ;
d'écart mineur entre l'article livré et sa représentation sur le site (marque, numéro de série, millésime, etc.).

Limitation : la responsabilité de CMP est en tout état de cause limitée au montant de la transaction, sauf disposition impérative contraire.

Article 12 - Droit applicable et for juridique

Les CGV/CGRA sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. En cas de non-exécution volontaire d'une décision de justice, tous les frais d'exécution seront supportés par la partie défaillante.

Article 13 - Clause salvatrice

Si une clause des CGV/CGRA est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité est limitée à la clause concernée. Les autres dispositions demeurent en vigueur.

Conditions Générales de Rachat (CGR)

Article 14 - Objet du rachat

CMP rachète des métaux précieux physiques (lingots et pièces). Le prix de rachat est fixé selon le cours en vigueur au moment de la validation par CMP.

Article 15 - Processus de rachat

Demande de rachat : le Client soumet une demande via son compte en ligne ou en se présentant physiquement. CMP fournit un devis indicatif.

Validation : la transaction devient définitive uniquement après confirmation écrite de CMP. CMP se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

Engagement irrévocable : une fois la demande acceptée, le Client ne peut plus se rétracter.

Paiement :CMP s'engage à régler le montant dû au plus tard vingt jours ouvrables après réception et validation des métaux.

Article 16 - Garanties du vendeur

Le Client (vendeur) garantit :

être propriétaire des métaux et pouvoir en disposer librement ;
que les métaux proposés n'ont pas franchi illicitement une frontière et qu'ils sont déclarés selon les lois fiscales de son pays ;
être en conformité avec la LBA et ne pas se livrer à des opérations de blanchiment.

Article 17 - Contrôle LBA

CMP applique une procédure stricte de contrôle en vertu de la loi suisse sur le blanchiment d'argent. Elle se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative et de refuser le rachat en cas de doute.

Article 18 - Prix et conditions de rachat

Métaux « internes » :les métaux précédemment achetés chez CMP (« provenance interne ») bénéficient d'un taux préférentiel.

Métaux « externes » :pour des métaux achetés auprès d'un tiers, le prix de rachat est basé sur le cours spot et les conditions du marché.

Commissions éventuelles :si le rachat implique un intermédiaire financier, une commission peut être facturée séparément à l'acheteur.

Article 19 - Sécurité et traçabilité

CMP se réserve le droit de :

vérifier l'authenticité et la conformité des métaux ;
refuser le rachat en cas de doute sur l'origine ou la qualité ;
conserver des enregistrements détaillés des transactions afin de répondre aux obligations réglementaires.

Article 20 - Dispositions finales

Les dispositions des CGV relatives au droit applicable, au for juridique et à la clause salvatrice s'appliquent intégralement aux CGR.

Ces conditions constituent une base contractuelle claire pour la vente, le stockage et le rachat de métaux précieux par la Compagnie des Métaux Précieux SA. Elles doivent être communiquées à toute personne souhaitant effectuer une transaction et mises à jour en cas d'évolution législative ou réglementaire.